Il soutient que seule la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce est applicable en l'espèce .

prescription décennale de l'article 189 bis du Code de Commerce opposée par les sociétés VAN PEER et AXA n'avait commencé à courir qu' à compter de la mise en cause de BATIR par les époux J..., soit au

[PS] [WO], domicilié [Adresse 12], 183°/ à M. [PH] [GK], domicilié [Adresse 52], 184°/ à Mme [AX] [EK], domiciliée [Adresse 85], 185°/ à M. [BJ] [FD], domicilié [Adresse 90], 186°/ à M.

que si la production au passif a interrompu la prescription décennale de la créance du prêteur en application de l'ancien article 189 bis du code de commerce devenu L. 110-4 du même code, la décision

janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

182.5 , ensemble l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

189bis du Code du Commerce, le délai ayant commencé à courir dès le jour de la signature de l'acte, Vu le courrier de Maître FLICHY-MAIGNE en date du 14 octobre 1997 mentionnant que le nom de Z...

En revanche, la disposition de l'article 189 bis A du Code de commerce, devenue l'article L 512-8 selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu

189 bis du code de commerce devenu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non

La seule référence à l'article 189 bis du code de commerce n'est dès lors pas suffisante , et il appartenait à [E] [O] , pour bénéficier de ces dispositions relatives à la prescription décennale de faire

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

] [Localité 180] Madame [AK] [AJ] épouse [CR] [Adresse 188] [Localité 180] Monsieur [GZ] [HM] [Adresse 93] [Localité 65] Madame [H] [EU] épouse [HM] [Adresse 93] [Localité 65] Monsieur

180, 182, 188 et 184 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que le rapport du juge-commissaire n'est pas fondé "exclusivement" sur les conclusions du rapport d'expertise, mais

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction de

LN..., domicilié [...] , 180°/ à M. FP... JV..., domicilié [...] , 181°/ à M. SC... GA..., domicilié [...] , 182°/ à M. BF... OM..., domicilié [...] , 183°/ à Mme MB...

des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

189 bis ancien du Code de commerce) à compter du 20 juillet 1998 pour intervenir à titre personnel dans la procédure en cours.