Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il est vrai que le régime juridique des associations de la loi du 1er juillet 1901 n'est pas de nature à leur interdire d'agir en responsabilité dès lors

, mentionnée à l'article 1509 du code général des impôts, s'appliquait en Guyane ; Considérant, en troisième lieu, que l'article 2 de la loi du 29 mars 1914 dont est issu l'article 1509 du code général

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 24, 25 ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL

il l'a fait le tribunal aurait violé l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; qu'il est, en outre, reproché au jugement d'avoir condamné l'ONC alors que, d'une part, le tribunal qui constatait que le

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant comme de principe acquis qu'en application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation [ancienne

du Code civil ; 2 / qu'en retenant la responsabilité de M.

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 575-5 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant

Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles du jugement

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin la cour d'appel, en laissant sans réponse le chef des conclusions de Mme Y... qui soutenait que la responsabilité de son mari n'apparaissait

757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite

L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important qu'elle soit régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'Union nationale des forestiers-sapeurs

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article R. 26-15 du Code pénal et de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a décidé que l'infraction de vente

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle au regard de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, qu'en énonçant

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant

DE VUE DESDITS INTERETS CIVILS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET

déroge au droit général régissant les ordonnances sur requête, tel qu'il ressort du code de procédure civile ; que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par M.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que l'indication