, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QU'EST NUL COMME ANTERIORISE LE

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 30 décembre 1921 et le décret du 25 novembre 1923 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1929 du Code civil, alors, d'autre part, que le dépositaire salarié est tenu d'apporter à la chose déposée les mêmes soins qu'un homme de prudence et de diligence moyennes apporte à la garde des choses

[ZZ] à payer à Mme [XX] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

1134 et 1184 du Code civil ainsi que l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, que ce qui est soumis à la prescription par voie d'action ne l'est pas par voie

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 AVRIL 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JANVIER 1927, RELATIF AUX SOLDES ET INDEMNITES DU PERSONNEL DU SERVICE

, DECEDE LE 25 AVRIL 1922, CE DERNIER ETANT PROPRIETAIRE DEPUIS UNE EPOQUE ANTERIEURE A 1888 " ; QUE LA COUR RETIENT ENCORE QUE L'EXPERT A EGALEMENT ETABLI " QU'EN 1929 LA PLANTATION DES RESINEUX COUPES

AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 18 du code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français" ; Vu l'article 311-14 du code civil dont il résulte que "la

Ramond, BP 835, en cassation de l'arrêt n° 90/1922 rendu le 17 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit : 1 / du Crédit local de France (CLF), société anonyme, dont

1154 du code civil.

Il n'y a pas lieu de majorer, en cause d'appel, les indemnités accordées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité

552 du code civil.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la