présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après : TRANCHE DE PRODUITS COEFFICIENT 0 à 3 799 1,0 3 800 à 7 599 1,7 7 600 à 15 199

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant

Article 5

—

Le marché de référence mentionné au quatrième alinéa du 4° du 1 du II de de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, est constitué, pour le secteur d'activité correspondant à la présente section, des prestations d'hébergement : - dans

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil.

Article 9

—

Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-8, Art. 8, Art. 10 Les fonds mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts et agréés entre le 4 août 2011

Article 2 quindecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 10

Code général des impôts, annexe III

Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ou des réductions d'impôt prévues aux articles 199 septvicies ou 199 novovicies du même code applicables aux logements acquis

Article L7232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

Code du travail

Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7232-1-2 pour être dispensée du respect de cette condition et L. 7232-1-1 ne se livre

Article L610-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36

Code de l'urbanisme

Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques

Article R1311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur.

Article R391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 55

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies B.

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y ne peut être exercée que par

Article 78

—

Art. 199 undecies C II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.

Article Annexes

—

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 199 du 28/08/2010 texte numéro 53, à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100828&numTexte=53&pageDebut=15669&pageFin=15678

Article 1

—

Pour l'application de l'article 199 octies A du code général des impôts, les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations

Article 46 AZA septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe III

-L'engagement de conservation des titres prévu au 1° du B du I de l'article 199 tricies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première

Article 18-0 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles

Article 1378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.

Article 17

—

L136-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art.

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

L. 214-81 ; c) Aux articles 150 UC à 150 VH et à l'article 244 bis A, pour les plus-values de cession à titre onéreux de biens et de droits immobiliers mentionnées au 2° du II du même article L. 214-81 ainsi que pour les plus-values de cession d'actifs

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