1149 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait faire état de la qualité de promoteur immobilier et professionnel du bâtiment parfaitement averti de la société Manera, qui n'était

L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'un acte juridique passé au nom d'autrui pour absence de

22 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ Mme veuve Z..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1998 du code civil, L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... , de sorte que cet acte n'était pas opposable au mandant, la société Eiffage, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 3°/ qu'est seule causale la faute sans laquelle le préjudice

4 du code de procédure civile.

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 4°) - ALORS QUE la vérification de l'authenticité d'une signature se fait au vu de l'original ; qu'en

1998 du Code civil en ne recherchant pas si les consorts X... n'avaient pu légitimement croire que le président de la société agissait dans les limites de ses pouvoirs ; Mais attendu que la société

si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.

2 du statut des agents généraux IARD et les articles 1998 du Code civil et L. 511-1 et suivants du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'une attestation n'est pas nécessairement privée de

Investissement et Commerce Cinéma est fondée sur les principes de la responsabilité contractuelle (articles 1134 et 1147 du Code civil) et sur le mandat (articles 1984 et 1998 du Code civil) ; qu'elle

1994 du code civil, n'est fondé en aucune de ses autres branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

1998 du Code civil. 3° ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans réfuter les motifs du jugement selon lesquels les autres travaux, pour un montant de 23 873,97 euros HT, étaient

1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SE PRONONCE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, ET, PARTANT, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

société, ce dont il résultait que ce pouvoir devait faire l'objet d'une délégation exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

C..., au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, que la cour d'appel n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient

1998 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes clairs du télégramme du 21 septembre 1982, la commande a été passée par M.