Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.   » 17.

de procédure », lorsqu'il s'agissait de lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, la chambre d'application des peines a violé les articles 112-2 du code pénal, 730-2 et 730-2-1

3, paragraphe 2, de cet accord, relatif à l'application du traité d'extradition signé le 23 avril 1996 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale

délit visé à l'article 422-2° du Code pénal et le condamne à une peine d'amende ; " aux motifs que " l'article 422 du Code pénal prévoit quatre délits ayant chacun leur spécificité, que notamment, dans

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL ET ACCUEILLANT LA CONSTITUTION DE PARTIE

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.

121-2 du Code pénal, 29 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité

113-2 et 435-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de rejet du déclinatoire de compétence déposé par le

R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Le moyen est pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale. 6.

113-2 du code pénal : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du code pénal et 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Les moyens

222-19 et 121-3 du code pénal ; 2°/ qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des

des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 222-33-2 du code pénal et 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

COUR D'ASSISES, A DECIDE QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 341-2 DU CODE PENAL AUX MOTIFS QUE, LE JEUDI 2 DECEMBRE 1976, VERS 19 H 25, Y...

ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

[W], propres à en faire un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, seuls susceptibles de permettre l'imputation du manquement qui lui est reproché à la personne morale

que cette infraction étant toujours incriminée par l'article 314-2-1er du Code pénal, qui définit la circonstance aggravante d'appel au public de la même manière que le faisait l'article 408 du Code

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai