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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8229ba5988459c4be59
19 juin 1985
19 juin 1985
2 DU CODE PENAL, 349, 356 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY LA QUESTION DE SAVOIR SI GERARD
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6079a8b09ba5988459c4e7fb
18 juillet 1972
18 juillet 1972
PRIS : LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
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6079a8579ba5988459c4cc7c
7 septembre 1993
7 septembre 1993
595 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par l'article 81 de la loi du 4 janvier 1993 applicable à l'espèce ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2
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61372596cd5801467741f037
26 janvier 1994
26 janvier 1994
313, 316 et 326 du Code de procédure pénale, des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiés par la loi du 24 mai 1951 ; "en ce que la cour d'assises des mineurs des Pyrénées-Atlantiques
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6079a7ff9ba5988459c4b963
15 mai 1979
15 mai 1979
ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER DE PEINE A L'OCCASION D'UN DELIT QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT
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6079a8869ba5988459c4dc2f
15 mars 1966
15 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2 ET 295 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA
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6079a8809ba5988459c4d9f8
4 février 1964
4 février 1964
2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT
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6079a8af9ba5988459c4e6dc
7 janvier 1980
7 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
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23 juillet 1969
23 juillet 1969
3 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 379 ET 401 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENTATIVE
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613724f7cd58014677419df2
13 octobre 1987
13 octobre 1987
était apparents et que l'acheteur aurait été trompé, et n'aurait pas caractérisé l'infraction retenue " ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1642 et 1644 du Code civil, " en ce
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6079a8b59ba5988459c4eae1
18 août 1973
18 août 1973
L626, L627 ET L629 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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6079a84d9ba5988459c4c7f9
24 mars 1993
24 mars 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 295 et 304 du Code pénal, 349 et 593 du
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6079a84c9ba5988459c4c726
5 juin 1984
5 juin 1984
2 ET 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE
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6079a81a9ba5988459c4bceb
22 décembre 1987
22 décembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le
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6079a81a9ba5988459c4bd15
24 février 1982
24 février 1982
2, 295 ET 304 ALINEA 3 DU CODE PENAL ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE MICHEL X...
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6079a8b19ba5988459c4e9ad
19 juin 1974
19 juin 1974
; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 4, " EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE DEPASSE LE MAXIMUM LEGAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS
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6137254fcd5801467741ca63
27 novembre 1991
27 novembre 1991
2, 295 et 304 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 7 et libellée comme suit : "L'accusé Philippe
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6079a7ea9ba5988459c4b57e
12 juillet 1982
12 juillet 1982
QUESTION REPRODUITE AU MOYEN, CONFORME AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ET A LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, A ETE REGULIEREMENT POSEE ; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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6079a89a9ba5988459c4e3d3
10 juin 1970
10 juin 1970
28 ET 29 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7
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6137251fcd5801467741b233
30 octobre 1989
30 octobre 1989
2, 295 et 304 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 5 et libellée comme suit : " l'accusé Lucien
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