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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00667

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

justifie la compétence de la chambre de l'instruction pour examiner le bien-fondé de la demande d'actes rejetée sur le fond par le juge d'instruction, et qu'en application de l'article

Source officielle

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CC

cr

6137254bcd5801467741c8c8

Cassation

14 octobre 1991

14 octobre 1991

4 du Code pénal, des articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c013

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu limitée à ces faits ; que la chambre d'accusation, constatant cette omission, aurait dû, au besoin d'office, procéder dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309080_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201.(…) ».

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032f9

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

rédigée en langue espagnole, alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prescrit l'irrecevabilité du témoignage rédigé en langue étrangère; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a5d

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

le moyen, d'une part, que le fait de n'avoir travaillé que de courtes périodes dans l'entreprise ne suffit pas à ôter la valeur de preuve aux attestations produites en les formes requises par les articles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
CC

cr

RIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans l'information suiviec/X devenu Ceru CESMIG

61372542cd5801467741c471

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686294

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

PREVISIONNEL APPLICABLE AUX FOYERS LOGEMENTS QUE CETTE ASSOCIATION EXPLOITE A DAMVILLE ET A NONANCOURT, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION FIXANT UN PRIX DE JOURNEE, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, D'APRES L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008009505

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 76-903 du 29 septembre 1976, dont les dispositions, reprises à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe III au

Source officielle
CC

cr

évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

613725b4cd5801467741feaf

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

179, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contrariété de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué, pour ordonner la mise en liberté de X..., a fait application de l'article

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f2a

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

(Haute-Marne), en cassation des arrêts rendus le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Forgeavia, dont le siège social

Source officielle
CE

10 /9 SSR

CETAT:CETATEXT000007665659

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

Cons. que, dans le dernier état de ses conclusions, la Compagnie générale frigorifique se borne à demander l'annulation des articles 2 des jugements du 31 mars 1981 par lesquels le tribunal administratif

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CA

2ème Chambre

635b71bab201587f74be01c3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'administration des douanes soutient pour sa part que : - l'article 201 du code des douanes communautaire n'a jamais été le fondement de la dette douanière, mais bien l'article 202 § 3, seul visé dans

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d012

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

204, 205, 207, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de mettre en examen le demandeur et a dit y avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00391

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

N° B 20-84.974 F-P+I N° 00391 ECF 30 MARS 2021 REJET M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

à compter soit de la date de la déclaration prévue au 1 de l'article 201 du C.G.I. soit à l'expiration du délai de quarante-cinq (45 jours) prévu par ce même article pour faire la déclaration…. - Le Vendeur

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2405565_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

du directeur général et de ses deux adjoints pour occuper le poste d’assistante de direction pour une période probatoire d’un an en vertu de l’article 201-2 du statut du personnel de la Banque de France

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008125590

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

d'un être moral nouveau, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège social ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1et 3 de l'article

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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