AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00667
28 mars 2017
28 mars 2017
justifie la compétence de la chambre de l'instruction pour examiner le bien-fondé de la demande d'actes rejetée sur le fond par le juge d'instruction, et qu'en application de l'article
Source officiellePage 12 sur 61062
cr
6137254bcd5801467741c8c8
14 octobre 1991
14 octobre 1991
4 du Code pénal, des articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif
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