AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372251cd580146773fbfa5
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 721-6, 2e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels
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PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)
04/08/2019
Voir →
PILLON (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil (transmission universelle du patrimoine à l'associé unique) à compter du 01/02/2019)
10/03/2019
Voir →
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00746
7 mai 2025
7 mai 2025
rejet
Résumé IA — à vérifier