C..., la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil et le principe de l'interprétation restrictive des transactions ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine exempte

2048 et 2049 du Code civil ; 2 ) que les transactions doivent contenir des concessions réciproques ; qu'en opposant au salarié l'existence d'une transaction, sans constater la moindre concession de

L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

d'appel a présumé la renonciation de M. de Y... à ses droits sur le produit des parts de la SCI de l'Aujonnière, violant le principe d'interprétation restrictive de la portée d'une transaction et les articles

Michel Y... a décrit son dommage corporel comme comportant le préjudice professionnel et le préjudice d'agrément, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil; Mais attendu que, par

X... a exercé contre son cofidéjusseur le recours prévu à l'article 2033 du Code civil ; que Roland Y... a opposé la transaction conclue le 2 janvier 1987 par laquelle les parties s'étaient déliées mutuellement

2048 et 2049 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en sursoyant à statuer pour permettre aux parties de conclure et, s'il y

droit futur à une prestation compensatoire ; que, par ce motif de droit, substitué à ceux que le pourvoi critique, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Y..., présente ou à venir, tendant au rachat par la société Otal de ses actions ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du Code civil ; 2 / que l'arrêt

2048 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les articles 3 et 5 du protocole transactionnel disposaient que le salarié déclarait abandonner de manière définitive toutes autres demandes

2044 à 2049 du code civil ; 2 / que, pour apprécier la portée d'une transaction, le juge doit se fonder sur la commune intention des parties telle qu'elle ressort des stipulations de l'acte et de la

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2048 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que M. Y... aurait pu faire valoir à l'encontre de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que les transactions

2048 et 2049 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 1991 ne concernait que la résolution de la cession d'actions ; que cette décision ne pouvait être utilement invoquée

2048 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas énoncé que la transaction valait engagement des époux Y... de payer le solde du prix stipulé à la commande; qu'elle a, au contraire

1174 et 2048 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'expression utilisée "l'ensemble de ces sommes solde tous nos contrats" ne permet pas d'en déduire une renonciation à tous droits relatifs

2044 et suivants du Code civil" ; que, invoquant le préjudice résultant pour elle de certains retards, la société Delporte a demandé le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2048 du code civil ; Attendu que par arrêt