au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile pour la première instance, et pour l'instance d'appel, condamner la société TAB à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

une transaction, au visa des articles 2044 et suivants du code civil ; que, le même jour, M.

La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

1690 et 2075 du code civil", que si les formalités édictées par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier n'ont pas été respectées dans leur totalité par Mme X..., les exigences de forme de ce

l'article 1351, devenu 1355, du code civil et le principe de l'égalité dans les partages. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1 et 2, et 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre d'observations est conforme aux exigences de l'article R. 243-59 alinéa 5 du Code de la Sécurité Sociale dès lors qu'elle

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

455 du code de procédure civile.

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

n'a pu constituer une expertise au sens des articles 156 et suivants du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu

450 du Code de procédure civile comme suit : ******** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [M] et Madame [T] [H] épouse [M] se sont mariés le 1er août 2015 devant l'officier d'état civil de la commune d’

699 du code de procédure civile.

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, ensemble l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la cassation du chef de dispositif par lequel la cour

, et de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 28 septembre 2016, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.