Le GIE fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demande et de la condamner aux dépens et à payer à la société Zara la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [U] [A].

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

805 du code de procédure civile).

avril 2016 et de ses suites, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2251 du code civil : 7.

et 1251 du Code civil, ensemble les articles L. 511-7 et suivants et L. 511-21 du Code de commerce ; 2 ) que le juge ne peut relever d'office un moyen ou un élément de fait, sans préalablement inviter

835 alinéa 1er du code civil.

-6 alinéa 3 du code civil et 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’absence de constitution d’avocat des défendeurs ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 9

[G], la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil, et L 221-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 du code civil et L. 221-1

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9-1 du code civil et de l'article préliminaire, III, alinéa 1er, du code

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

2241 du code civil, L. 111-2 et L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution. » 8.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 21 Mai 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu. Sous la Présidence de M.

civile et R. 517-7 du Code du travail ; alors que, de seconde part, l'arrêt constate que la lettre rectificative visant le jugement du 21 décembre 1993 est datée du 22 janvier 1994 ; qu'en décidant, par