20-7 du code civil ; 2°/ que, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er septembre 1998, l'article 21-7 du code civil prévoyait une dispense de stage pour l'étranger francophone au sens de l'article

Ouissem X..., né à Antibes le 1er juillet 1983 de parents étrangers, a obtenu le 28 février 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-7

Le ministère public demande au tribunal d'apprécier si les conditions de l’article 21-7 du code civil sont remplies.

Le ministère public fait valoir que la condition posée par l’article 21-7 du code civil n’est pas remplie puisqu’il est exigé la présence effective et habituelle en France, qui caractérise le lien objectif

Le 23 juillet 2001, le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance d'Annecy lui a délivré un certificat de nationalité française en vertu de l'article 21-7 du Code Civil dans sa rédaction de la loi 98-170

21-7 du code civil : "Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle la demanderesse a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l'article 21-7 du code civil selon lequel

nationalité française de plein droit, conformément à l'article 21-7 du code civil et en considération des circonstances exceptionnelles de sa situation ; 2°) à défaut, d'enjoindre à l'administration

Le procureur de la République a conclu le 21 août 2023 au rejet des demandes de monsieur [H] et à la constatation de son extranéité aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 21-7 du code

[C] [N] [K], né le 10 janvier 1998 à [Localité 5] (Val-de-Marne), rapporte suffisamment la preuve de ce qu'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives prévues par l'article 21-7 du code civil, ordonner

21 -7 du Code civil.

Au soutien de ses prétentions, il expose que le tribunal judiciaire de MARSEILLE a constaté une résidence de 4 ans et 3 mois sur les cinq années requises par l'article 21-7 du code civil car il lui manquait

21-7 du code civil ; 2°) ALORS QU' en confirmant le jugement en ce qu'il avait retenu l'extranéité de madame [D] sans examiner les attaches de madame [D] avec la France, notamment scolaires, la cour

Sur le moyen unique : Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la

21-7 du Code Civil n'étaient remplies.

Il soutient avoir acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.

Il soutient avoir acquis de plein droit la nationalité française sur le fondement de l’article 21-7 du code civil.

Aux termes de l’article L. 426-1 du même code : « L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident