175 ancien et 432-12 nouveau du Code pénal, L.2131-1, L.2131-2, L.2131-3, L.2131-6 et L.2131-13 du Code général des collectivités territoriales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ; que par ailleurs, l'article L.2122-1 du code du

ALORS QU'AUX termes de l'article L. 2122-1 du Code du travail, sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et

la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 2121-13 et suivants et L. 2122-21 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - le bien a été cédé à un prix inférieur à sa valeur, en méconnaissance du principe dégagé par le Conseil

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que l'alternative ouverte par l'article L. 2143-3 entre le cas où le score de 10 % a été obtenu aux élections du comité d'entreprise ou à la

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, d'ailleurs, selon le principe affirmé par son article L. 2132-3.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne défère au tribunal, aux fins d'annulation sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3.

de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que les mesures prévues par cet article ont été prises ;

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail " ; Mais attendu que, selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui

1193 du code civil ; - ainsi, la délibération du 28 novembre 2022 partiellement retirée n'était pas illégale ; en décidant ce retrait, le conseil municipal a méconnu les dispositions de l'article L

économiques, sociaux et culturels ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 21232 ; Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein