2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

civile Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du Code civil Condamner en conséquence la SAS [H] à payer la somme de 35 804,64 € intérêts au taux contractuel au titre des contrats n° [Numéro identifiant 1]

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

[S], Mme [G] et la société Compagnie Financière Monceau, intimés, invitent la cour, au visa des articles 2219 et 2227 du code civil et 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer

les articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur au moment du litige, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que le défaut de saisine régulière de la cour d'appel, sanctionné par l'article 930-1 du code de procédure civile, ne constitue pas un vice

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle

maladie professionnelle introduite par la société Samse, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-9, 243-6, R. 142-1 et R. 441

2224 du code civil, prévoyant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M.

[F] [A] de régulariser l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre

L. 131-2 du code de la voirie routière et des articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

[T] et Mme [N], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

2241 du code civil.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code