NE SE SONT PAS CONSIDERES EUX-MEMES COMME POSSESSEURS DES PARCELLES LITIGIEUSES, QU'ILS ONT D'AILLEURS EXPRESSEMENT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DES EPOUX X...

a méconnu les prescriptions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2 ) que, dans leurs conclusions, les consorts Z... faisaient valoir que nul n'avait renvendiqué la propriété du terrain et

2229 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur

, ce qui était expressément contesté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; ALORS EN TROISIEME LIEU, QUE dans sa déclaration administrative, Monsieur

l'eau, quelle qu'elle soit, par des faits de possession conforme aux critères retenus par l'article 2229 du Code Civil, - qu'ils ont également acquis par prescription acquisitive un droit d'usage et

2229 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Attendu que, contrairement à ce que soutient

2229 du Code civil, comme l'a admis le jugement rendu le 19 juillet 1956 par le Tribunal de grande instance de Basse-Terre ; qu'il s'évince de ces éléments que le notaire, qui a établi cet acte de vente

2229 du code civil et 29, alinéa 2 du décret du 28 septembre 1926 modifié par le décret du 28 février 1956 ; 3° / que le concessionnaire, simple détenteur précaire, ne peut avoir la qualité de propriétaire

2229 du Code civil ; Et de constater que Madame Jacqueline Y... ne fait état d' aucun acte matériel d' occupation réelle de ce cellier, la revendication de la réparation de la toiture étant équivoque

1134 du Code civil, et 455 du code de procédure civile, ALORS, AU SURPLUS, QUE l'acquisition par prescription exige des faits de possession utile et continue d'une durée de trente ans ; si bien qu'en

à tous les moments où elle devait l'être d'après la nature de la chose possédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil, devenu l'article 2261 de

12 du nouveau Code de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession paisible et non équivoque de M.

le caractère continu de la possession de Mme X... sur la parcelle n° 290 des anciens pas géométriques, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et a violé l'article

1134 du Code civil et, d'autre part, qu'il résulte des attestations de Mme Heimata Q..., de M.

Selon l’article 2229 du code civil, la prescription « est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ».

16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que l'article 1423 du code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire, la cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil

2229 du code civil ou même de celles de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que de tels moyens soulevés sans la précision nécessaire ne pourront qu'être rejetés, la prescription de l'article