a chose du propriétaire ne peuvent la prescrire ; que l'article 2237 du Code civil dispose pour sa part que l'héritier de celui qui tient la chose à quelqu'un des titres de l'article 2236 ne peut davantage

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1382 du Code civil ; 3 / que ne commet pas de faute, le vendeur qui vend une parcelle sans avoir fait préalablement procéder à son bornage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

sa décision de base légale au regard de l'article 333 du code civil, ensemble l'article 2234 du code civil et la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ; 2°/ qu'en toute hypothèse

2229 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile que l'action possessoire est ouverte

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition

L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

et n'avait pas à être établie par les consorts [S], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article

a violé l'article 1699 du code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 2228 du Code civil, on peut exercer la possession par un autre qui détient la chose pour votre compte tel un créancier gagiste qui

L. 355-3 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1, 2224 et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

décision au regard de l'article 1134 du code civil.

Elles sont désormais fixées par les articles L. 2231-2, L. 2232-1 et L. 2232-2 du code des transports. 29.

700 du code de procédure civile, comme à supporter les entiers dépens, qui seront recouvrés par son avoué conformément à l'article 699 du code de procédure civile; Considérant que pour sa part l'association