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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bba9ba5988459c43cd0
31 mai 1978
31 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43fa7
14 mars 1979
14 mars 1979
Vu l'article 227 du Code civil, Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à l'article 227-24 du code pénal, a été communiqué, préalablement à son adoption, à la Commission européenne sur le fondement de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fc8
9 octobre 2002
9 octobre 2002
fonction lui permettant d'être en contact habituel avec les enfants, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137267bcd58014677425e9e
5 juillet 1995
5 juillet 1995
362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article 227- 22 du nouveau Code pénal prévoient
Source officiellecr
61372653cd58014677424ae3
24 novembre 2004
24 novembre 2004
les jeunes mineurs, il y a lieu de lui interdire d'exercer, pendant une durée de 10 ans, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, par application de l'article
Source officielleChambre 2 la famille
68ded98b6af9fd1f80962463
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du code Pénal) ; PRÉCISE que la contribution à l’éducation
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6ab42439575e2f741fb
22 avril 2024
22 avril 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleChambre 3/section 1
65b2af9efd6229a4e58734d2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd67f6e7d670bcc8c1f1
18 avril 2024
18 avril 2024
et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302ad4f3671a27f6b5f1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
7 janvier 2025
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 2/section 2
661d6ab3082b40ce99b61134
2 avril 2024
2 avril 2024
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle4ème chambre Cab B
6704255b8d5cd4a87590f744
7 octobre 2024
7 octobre 2024
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec3149dd062d9f810e1d77
1 avril 2025
1 avril 2025
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16383b9f94e984650cc87
24 janvier 2024
24 janvier 2024
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 2/section 2
65c1302cd4f3671a27f6b834
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielleChambre 2/section 2
697f88b1cdc6046d4789ef37
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle4ème Chambre Cab F
697414f0cdc6046d477f5fe4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecb2dcdc6046d47e74499
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
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