;espèce que l'action en paiement de la banque, intentée postérieurement à la déchéance du terme du prêt, « n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil

X... de sa demande tendant à ce que la créance soit cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues, l'arrêt énonce que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est

Demandant de constater, pour la période antérieure au 27 septembre 1997, la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil et rappelée par l'article L. 3245-1 du code du travail, la

2277 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie

160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert n'a pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en violation de l'article 233 et de l'article 237 de ce code, il n'a pas rempli personnellement

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si l'action en paiement des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations, qui relève

2277 du Code civil et que la prescription de 5 ans était donc inopposable à M.

2277 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, après avoir écarté l'exception de prescription, devait inviter les parties à s'expliquer sur le fond de la demande présentée par l'employeur

R. 353-7 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice

2277 du Code civil et divers manquements de la banque de nature à le décharger de son engagement; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996), écartant ces prétentions, a autorisé la banque à faire

2227 du Code civil ; Attendu que Mme X...

prévue à l'article 2277 du code civil, le moyen, qui critique le prétendu point de départ de la prescription décennale, dont l'application est alléguée, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les

Par conclusions du 29 janvier 2007 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame X... demande à la Cour de : Vu l'article 2277 du code civil,

Ces derniers ont formé opposition à l'injonction de payer le 6 avril 1998, soulevant la prescription de l'action en paiement intentée, au regard des dispositions de l'article 2277 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2253 et 2277 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

X... n'était pas acquise, - que la prescription quinquennale des intérêts, édictée par l'article 2277 du code civil, ne peut concerner les intérêts capitalisés, qui perdent leur nature d'intérêts,

prescrite, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2277 du Code civil; qu'enfin la cour d'appel qui a accordé à M.