2279 du code civil qu'elle a ainsi violé ; 4° ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, M.

2279 du Code civil, ont formé une demande reconventionnelle en restitution de cette clé ; que Mme X... étant décédée le 9 mars 1981, l'instance a été reprise par sa légataire universelle, Mme Claudine

par ce seul délit" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1982, 2279 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, la société Atochem, dont la bonne foi ne pouvait être mise

2279 du Code civil, et les deux jugements ci-dessus ont définitivement écarté tout vice de possession, contrairement à ce que soutient l'appelante ; que Maeva X... est d'ailleurs mal fondée à se prétendre

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Y...

pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du nouveau Code de procédure civile.

2279 du Code Civil.

786 du Code de Procédure Civile).

civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret du 20 février 1809 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu

Z..., se prévalait des dispositions de l'article 2279 du code civil alors applicable et de sa possession de bonne foi, et non de l'existence d'un contrat de vente ; qu'en jugeant, pour accueillir la requête

Y... et Mme X... et que la somme de 622 800 francs avait été versée par celle-ci en espèces, la cour d'appel a souverainement retenu, sans faire application de l'article 2279 du Code civil, qu'il n'était

7 de la loi du 18 janvier 1951, d'un droit de suite et peut seulement invoquer les droits qu'il tient de l'article 2279 du Code civil à l'encontre de l'acquéreur de mauvaise foi pour revendiquer le bien

406 et 408 du Code pénal, 2071 du Code civil, 91 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Z... du chef d'abus de confiance

700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise Léon Grosse à payer à M.

Il soutient encore que la présomption de titre résultant de l'article 2279 du Code civil ne s'applique pas à la détention par un mandataire, et que Madame Y... ne rapporte pas la preuve de l'intention