X... le 26 septembre 1994, le statut du personnel artistique de l'Orchestre de Paris applicable était celui du 6 juillet 1967 dans sa version modifiée de décembre 1990 ; qu'en faisant application à M.

constituant le statut ; qu'en décidant en l'espèce que les accords, modifiant l'article 13 du statut portant sur les classifications, avaient été abrogés à la suite de la dénonciation desdits accords

X..., employé par EDF en qualité d'ingénieur réseaux a, par lettre du 13 octobre 1999, sollicité le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en application de l'accord national du 25 janvier 1999, complété

à l'article 1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation

Toutefois, en application de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle, le délai imparti pour conclure mentionné à l'article 908 du code précité, courre à compter: de la

janvier 1994 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, dans son arrêt en

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/344 N° RG 26/00342 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM4Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 avril à 13h00 Nous A.

7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 215

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations), au profit la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège social est ...

L. 733-13 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation : 3.

Dès lors que l'obligation au paiement initial de la contribution prévue par l'article L. 137-13 procède de la décision d'attribution des actions gratuites, la décision du Conseil constitutionnel, dont

par la société L'Entrecôte à compter du 4 août 1999 en qualité de serveuse ; que le 3 janvier 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et que le 26

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Avril 2026 MINUTE N° 26/57 N° RG 26/00053 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM3B Décision déférée du 13 Avril 2026 -

tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance prévue par l'article R. 422-26 du code du travail pour tous les litiges relatif à l'application des dispositions en matière de participation des salariés

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01061 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2P ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 13 avril 2026, à 16h00 complété à 17h54, par M.

juin et 13 août 1990 que la demande de prêt sollicitée par les consorts Y... n'a été refusée qu'en raison de l'insuffisance de leur apport personnel ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00773 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN6 ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS