COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES R. 38-5° ET R. 26-13° DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU QU'IL A, D'UNE PART, BRISE UN PIQUET ET COUCHE DU FIL

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X...

en refusant l'octroi du visa sollicité, le consul général de France à Beyrouth n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que Mlle X... ne peut utilement se prévaloir des stipulations des articles

formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, en date du 15 avril 1996, fixant la date du transport sur les lieux et de l'audience, en application de l'article

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

la chambre d'accusation a donné acte du renouvellement de la plainte et fixé le montant de la consignation versée ultérieurement et régulièrement ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 26,

R 13-49 du Code de l'expropriation (violation du décret du 23 novembre 1983) ; 28/ que les délais prescrits par l'article R 13-26 du Code de l'expropriation pour la fixation et le déroulement des visites

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du

avril 2017 et le 13 novembre 2009 sont interruptifs de prescription ; que pour la partie poursuivie, au visa des articles 178 et 189 du livre des procédures fiscales, seul le procès-verbal de notification

tel qu'adressé par la partie civile représente 119 lignes ; que, cependant, en application de l'article 13 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, l'insertion doit être faite en même caractère que l'article

consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il doit être tenu compte d'une première période de détention de 13

consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il doit être tenu compte d'une première période de détention de 13

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

X... à 13 heures 26, ce dont il résultait que les opérations de contrôle avaient duré non pas vingt mais cinq minutes, le juge de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

bien que nouveau, est recevable comme étant de pur droit dès lors que l'arrêt attaqué reproduit la teneur de la mention manuscrite écrite par la caution sur l'acte de cautionnement litigieux : Vu l'article

qu'elle lui signe le 26 février 1991 un nouveau contrat de licence d'exploitation de sa marque Alain X..., le précédent contrat du 13 novembre 1986 ayant pris fin par la faute de cette filiale ; que, de

Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, une clause d'un

Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), qu'un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA (la