379 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile que Bernard Y... de la Serve formait

Selon l'article L. 1235-3-1 du même code, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de ce texte.

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

1er du code de procédure civile, aux fins de : - ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Mme [V], de tous les occupants de son chef ainsi que de leurs biens situés [Adresse 2] à [Localité 3]

561 et 562, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

clefs ; constater que l'exécution de l'ordonnance de référé serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile ; rejeter

euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - Condamner la société [H] [8] à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application

, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [Q] [S] née le

DE MAMOUDZOU [Adresse 2] [Localité 2] Représenté à l'audience par Mme Françoise Toillon, avocat général DÉBATS En application de l'article 805 du code de procédure civile , l'affaire a été débattue

835 alinéa 1er du code civil.

373-2-1 du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil, Dire et juger que la décision de la Directrice des services de greffes judiciaires du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE du 26 octobre 2021

de l’article 450 du Code de procédure civile.

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

1134 du code civil ; 3 / que sur ces chefs de demandes, à défaut de motifs, elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les heures supplémentaires des ambulanciers ne

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative