271 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge doit, en application de l'article 271 du code civil, tenir compte des conséquences des choix professionnels faits par l'un

271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X..., qui sollicitait une prestation compensatoire, s'était abstenue de donner, en dépit de l'injonction qui lui avait été faite, aucun

271 du Code civil ; Mais attendu que les juges d'appel ont estimé à bon droit que la prestation compensatoire ne pouvait être demandée qu'au cours de la procédure de divorce ; D'où il suit que le

CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE DAME L.

INVOQUEES PAR LA FEMME, PENIBLES POUR CELLE-CI, NE PRESENTAIENT PAS CEPENDANT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

C., demeurant à Asson (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

68 ans, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 3°)- ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il

[J] [U] à payer à Mme [N] [B] ([U]) la somme en capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « (…) l'article 270 alinéa 2 du code civil énonce que l'un des

270 et 271 du Code civil ; d'autre part, la contribution, au demeurant salariée, que M.

X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du Code civil.

242 du Code civil, et selon le troisième moyen, sans avoir déterminé les ressources de Mme Y..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que

Y... et donc de déterminer si la prestation compensatoire a été fixée en tenant compte des ressources effectives de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil; enfin en ne s'expliquant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs de défaut de base légale et de violation de l'article

... un capital de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen