Aux termes de l'article 271 du CGI dans sa version applicable à l'espèce : " I. 1.

X... les 5 août, 14 septembre, 21 novembre et 17 décembre 2011 de 6 279, 6 458.40, 4 500 et 3 895.92 euros. Ce dernier ne les conteste d'ailleurs pas.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE LIMOUZIN AVAIT PASSE UN CONTRAT DE DEFENSE AVEC LA COOPERATIVE NATIONALE DES

des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. () ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

du code général des impôts, des articles 1240 et 1353 du code civil et des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande

787B du CGI est remise en cause ».

de la Métallurgie CFE-CGC aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP C.BOMMART FORSTER & E.FROMANTIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Article 2 : L'Etat versera à la société TM Judith la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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