sans constater que ce dernier rapportait la preuve que sa demande était faite dans le délai de 6 mois depuis la notification, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 en vigueur à la date de la décision litigieuse

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

René X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée" ; et qu'aux termes de l'article 28 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition

[M] a montré que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le point de savoir s'il pouvait être contraint de céder, en application de l'article 28 du décret n° 67-868 du 2

#Recours en manquement - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant trois fois plus de vitamines que

dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'à compter du 1er octobre 1988, Mme X..., venant aux droits des consorts X..., a conclu avec les époux Y... un nouveau bail de 8 ans en application de l'article

Considérant que la requérante a invoqué, devant la cour administrative d'appel, la méconnaissance des articles 14, 28 et 30 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " La Polynésie française fixe les règles applicables

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Philomène A..., Mme Marie Z..., M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1970 : "La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le

23 et 25 CE, qui correspondent aux articles 28 et 30 TFUE) du traité instituant la Communauté européenne s'opposaient à l'institution d'une telle taxe au motif qu'elle constituait une taxe d'effet équivalent

28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 28, 30 et 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 7.

Considérant que ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 27 et 28 mentionnés au point 1 ; qu'il résulte à cet