Convention de La Haye.

    The applicant further raises various complaints under different Articles of the Convention.

    COMPLAINTS        The applicant complains under Article 3 of the Convention about his expulsion to Turkey.

They further asked the Court to strike out the applications, in accordance with Article 37 of the Convention.

  sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la convention 43.

Włodzimierz Olewnik («   les requérants   ») ont saisi la Cour le 14 avril 2015 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   3 DE   LA   CONVENTION 51.

COMPLAINTS Relying on Article 5 §§ 1 and 4 of the Convention both taken alone and in conjunction with Article 13 of the Convention, the applicants raised various complaints concerning the deprivation of

They relied on Article 6 § 1 of the Convention. The applicant in application no. 74833/11 also complained under Article 5 § 3 of the Convention about his detention on remand.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 The Court reiterates that the right to a tribunal protected by Article   6 would be illusory if

Relying on Article 3 of the Convention, the applicant in application no.

COMPLAINTS The applicant companies complain under Article 6 of the Convention that they did not have a fair hearing before an impartial tribunal.

R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011

R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011

R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les articles 4, 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et l’article 11 de la directive 2011

Le désistement emporte en outre, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement emporte en outre, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement emporte en outre, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.