LA COUR, Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

L'INDIVISIBILITE DES POURSUITES EN CAS DE PLURALITE DE DELINQUANTS NE PEUT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DE CEUX QUI SONT EN ETAT D'ETRE JUGES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 304, ALINEA 1, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 309, 311 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

cour d'appel de ce siège, en tant que juridiction d'appel du tribunal d'instance et du juge aux affaires matrimoniales (JAM), après avoir énoncé à bon droit que la demande de dame Aymé, fondée sur l'article

199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief allégué ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

295, 296, 297 DU CODE PENAL, 2 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR

d'allégations erronées, tentent de remettre en question une décision juridictionnelle devenue définitive doivent être déclarés irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du GARD sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Mme Zakia Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de meurtre aggravé et de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre X... pour homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : / a.

65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, VIOLATION ET FAUSSES APPLICATION DES ARTICLES 552 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Elle soutient que : - pour les besoins de son activité de transports maritimes de passagers, laquelle est exonérée de TVA, en application de l'article 295 1, 1° du CGI, elle prend en location un navire