LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 343 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU PIREE (GRECE)

de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'attestation de la gardienne de l'immeuble où avaient logé les époux était

requête en divorce, fixé à Cavaillon ; que, dès lors, elle a retenu, à bon droit, la compétence internationale de la juridiction française, sa décision étant sur ce point conforme aux dispositions de l'article

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'ensemble des défendeurs, dont les assureurs, avaient contesté la validité des actes introductifs d'instance, c'est sans commettre un excès de pouvoir ni violer l'article

X... de toutes ses demandes sans en apprécier le bien fondé au regard de la loi étrangère déclarée applicable au litige, la cour d'appel a méconnu son office et violé ensemble les articles 3 du code civil

de la loi française sans rechercher, en fonction des éléments dont elle fait elle-même état, si la convention qui lui était soumise ne ressortissait pas à la loi belge, la cour d'appel a violé les articles

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que la société Vandel, située à Mont-de-Marsan

prescrites ; que la SNR fait grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions de l'article 3 du Code civil, en dénaturant la loi étrangère et en n'en recherchant pas suffisamment le contenu par

-que l'intéressé étant de nationalité rwandaise, il appartenait au juge d'évoquer le problème de droit international privé né des dispositions de l'article 3 du code civil et d'y apporter une réponse

7.1 précité de la Convention de ROME, la loi du 31 décembre 1975 est applicable» ; ALORS QUE la loi de police au sens des articles 3 du Code civil et 7 de la Convention de ROME du 19 juin 1980 sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'à

3 et 14 du Code civil, soumettre à la loi belge la question de l'acceptation de la clause, même si, par ailleurs, le connaissement était soumis à la loi belge ; alors, d'autre part, qu'à supposer même

129 du code civil suisse, ensemble l'article 3 du code civil ; ALORS, 2°), QU'en ne recherchant pas si la durée de la relation entre Mme N... et M.

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le

17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 3 du code civil et 48 du code de procédure civile ; 5) Alors que les règles relatives aux clauses de prorogations de for

L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail, ensemble l'article 3 du Code civil et l'article 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2 / que le comité d'entreprise ou d'établissement d'une succursale

B... afin de déterminer leur régime matrimonial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant