Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 908 à 910.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

, dont le siège social est sis Chez [Adresse 2] - Service surendettement - [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante CAISSE FEDER CIT [4], dont le siège social est

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

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500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût de l’expertise de 3708,40 euros.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

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108 de la loi du 25 janvier 1985 a lieu lorsque "ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements" ; que, suivant l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, il y a

Le 12 septembre 2012, le notaire a reçu le certificat d'urbanisme faisant mention que le bien était situé en zone agricole. 3.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à la date de conclusion dudit compromis, antérieure au 1er janvier 2010, la cour d'appel a violé les articles 768 et 885 E du code général des impôts. » Réponse de la Cour 14.

I..., la société Entreprise Venzal et le Crédit foncier de France en nullité de la vente pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme et en résolution des contrats de

L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que la notice descriptive annexée au contrat de construction d'une maison individuelle, doit donner les caractéristiques essentielles

. : Vu le mémoire ampliatif produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-2, L. 124-1, L. 324-9 et L. 362-3 du

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état