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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2909ba5988459c568dd

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

DEBATS ET QU'ELLE A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 3 MARS 1966 PAR LA MEME COMMISSION, OU L'ASSESSEUR EMPLOYEUR AVAIT SEUL CHANGE ; QU'IL Y EST PRECISE QUE CE CHANGEMENT EST AUTORISE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5d2

Cassation

1 octobre 1987

1 octobre 1987

pénale et 309, alinéa 4, du Code pénal, défaut de motifs : " en ce que la Cour a condamné les prévenus pour coups et blessures volontaires sans incapacité mais avec l'une des circonstances de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecc8

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

ETANT DEVENU MAJEUR, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE, DANS LE COURS DE LA PROCEDURE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 320 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba76

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

de fait de nature à établir l'existence de la circonstance aggravante ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris en sa seconde branche de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd12

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

du prévenu en ce qui concerne la contravention de violences légères prévue et réprimée par l'article R. 38-1° du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e111

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

309, 310, 312, 321 du Code pénal, R 40.1° et R 41 du même Code, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420017

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

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cr

613725aecd5801467741fbe9

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0f0

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

voies de fait avec arme, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

613724f2cd58014677419ade

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

309 et 328 du Code pénal, des articles 53, 73, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables

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cr

61372542cd5801467741c49e

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

incapacité de travail supérieure à huit jours, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
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cr

613725a5cd5801467741f7b1

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137254ccd5801467741c935

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

avec sursis et de 2 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372538cd5801467741bf4d

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

309 et 311 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que, requalifiant la prévention criminelle de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner,

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea5d

Cassation

5 octobre 1972

5 octobre 1972

309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CHARGE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA DIRECTION DES DEBATS ET QUE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE L'INVESTIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL IL EST AUTORISE

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cr

61372584cd5801467741e6f7

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 380 du Code pénal, 575 et 593 du

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CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9ba

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-11 et 222-13 du nouveau Code pénal, 309, alinéa 2, 6°, du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et

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CC

cr

6137256fcd5801467741db49

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

309, alinéa 1er, 313, 44 alinéa 4-4ème, 309, alinéa 4, 42, 52-1er du Code pénal, et des articles 2, 56, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs, manque

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cr

6137257bcd5801467741e243

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

6 et 8 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de coups et blessures volontaires, violation de domicile avec effraction

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815529

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

des pièces du dossier que le montant total de l'opération prévue par le marché excède la somme de 350 000 F en-dessous de laquelle, en vertu de l'arrêté du 7 janvier 1982, pris pour l'application de l'article

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