Haute-Corse demandait la restitution, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles

[H], lui reprochant de n'avoir pas saisi de leur recours la Commission paritaire nationale prévue à l'article 32 de la convention du 7 août 2002 ou de l'avoir fait tardivement et de leur avoir ainsi fermé

32 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, les statuts de l'lMA stipulent, en leur article 12, que

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la suspension du contrat de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle affectation

382, alinéa 1, du Code de procédure pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 (paragraphe 3) de

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

L. 1235-16 du code du travail, alors « que ni l'article L. 3123-32 du code du travail, ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

de l'illicéité de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

2044, alinéa 2, du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'en application de l'article L. 122-32-6, alinéa 1er, du Code du travail, le salarié victime d'un accident du travail et reconnu par le médecin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault automation, dont le siège est ...

cassation présenté dans l'intérêt de Xavier Y... par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 31 et 32 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, 111

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

100 et suivants, 706-32, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la loyauté

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et

32 de la loi sur la presse, 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en estimant que cette identification était possible dès lors