Elle ajoute que les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas non plus remplies, la quittance de subrogative faisant référence au code des assurances et non au code civil.

; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte de l'article 32-3 des "conditions générales" du contrat que, lorsque le coût de la remise

non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement, alors : « 1°/ qu'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes

32 de la convention collective nationale de l'industrie textile applicable au sein de l'entreprise », la cour d'appel a méconnu l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

le délai de prescription de l'article 32§1 de la convention CMR, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article précité ; 4°) ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article 32§2 de

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du

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29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la prescription, déclaré

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X... une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article 32 de la convention collective; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer applicable l'article 32 de la convention collective

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; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 32 et 48 de la convention

l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévu à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne

est demandée ; qu'en présence d'une articulation précise des propos poursuivis du chef exclusivement de diffamation publique par la partie civile agissant ès-nom, le visa des articles 29 et 32 de la loi

L. 122-32-17 et suivants du Code du travail et non le "congé de longue durée non rémunéré pour convenance personnelle" prévu par l'article 20 de la convention collective ; que, d'ailleurs, la lettre du