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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d8e
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Y... soutient essentiellement qu'il n'existe pas en l'espèce de présomptions ou indices graves de sa paternité comme exigé par l'article 340 du code civil et la jurisprudence; qu'en effet les attestations
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2007:PL00562
23 novembre 2007
23 novembre 2007
cependant, qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 12 décembre 2005 : D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 06-10.039 : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d6
10 avril 2008
10 avril 2008
Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47cc8
7 mars 2002
7 mars 2002
X... sur le fondement de l'article 340-4 du Code civil, se bornait, dans son dispositif, à ordonner avant dire droit un examen sanguin, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du
Source officielleciv1
61372149cd580146773f28a5
13 novembre 1990
13 novembre 1990
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ne tendant, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edeb2
6 décembre 1988
6 décembre 1988
contribuer à l'entretien de l'enfant commune Albane en versant la somme de 800 francs par mois ; qu'il a ainsi caractérisé l'existence en la cause d'un aveu écrit et non équivoque de paternité au sens de l'article
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401ce
3 mai 1972
3 mai 1972
MOYEN, QUE LA CONNAISSANCE DES RELATIONS PAR L'ENTOURAGE N'ETABLIT PAS LA NOTORIETE EXIGEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4656f
7 juin 1995
7 juin 1995
sangs n'excluait pas complètement qu'il fût étranger à la conception de l'enfant, la cour d'appel, en refusant d'ordonner une seconde expertise, fondée sur une méthode médicale certaine, aurait violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85088
9 décembre 1999
9 décembre 1999
SUR CE, SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Considérant qu'aux termes de l'article 340-2 du Code civil, l'action en recherche de paternité naturelle "n'appartient qu'à l'enfant.
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44830
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4256e
29 juin 1977
29 juin 1977
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bd1
14 mars 1978
14 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 340-4, ALINEA 3, ET 481 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, LE PREMIER RELATIF AU DELAI DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fbca
16 mars 1971
16 mars 1971
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, COMME L'EXIGERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41de8
29 janvier 1976
29 janvier 1976
DONT LA FORCE PROBANTE EST ABANDONNEE A LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ; QUE LA PREUVE, TANT DE L'INCONDUITE NOTOIRE QUE DU CONCUBINAGE NOTOIRE TOUS DEUX INVOQUES EN LA CAUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
à l'entretien de l'enfantc/M. Y
61372420cd5801467741295c
30 juin 2004
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d734
9 février 1965
9 février 1965
QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE, ET CE JUSQU'A L'EPOQUE CONSIDEREE, SUR L'EXISTENCE SOUVERAINEMENT RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND DE RAPPORTS PRESENTANT LES CAR ACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4142e
22 janvier 1974
22 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100531
6 mai 2009
6 mai 2009
Z... en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340-4° du code civil dans sa rédaction de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Nancy
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cbc
9 mai 1978
9 mai 1978
EN PAIEMENT DE SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 MAI 1972 ; QUE X... - SE PREVALANT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418fd
23 juillet 1974
23 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE
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