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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
état d'enfants naturels de Jacques Xc/Max X
61372443cd580146774140c5
13 juillet 2004
13 juillet 2004
334-8 du Code civil de sorte que la cour d'appel n'était pas saisie d'une action en recherche de paternité soumise à la forclusion de l'article 340-4 du Code civil ; que le moyen, non fondé en sa première
Source officielleciv1
60794c709ba5988459c45743
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Kalifa X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mmes Yasmina et Danièle Y..., alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, la filiation
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fde9
22 février 1972
22 février 1972
REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137224fcd580146773fbea7
4 janvier 1995
4 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d6
10 avril 2008
10 avril 2008
Y... prient la Cour de les infirmer et, vu les dispositions des articles 340-4 3ème alinéa, 311-2, 322 et 334-9 du Code civil, et vu l'existence d'une possession d'état d'enfant légitime de Mmes France
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44838
1 juillet 1981
1 juillet 1981
T., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 ANCIEN, DANS L'ACTE
Source officielleciv1
61372657cd58014677424d1e
28 février 1995
28 février 1995
X... avait entretenu des relations régulières avec Mme Y..., à laquelle il rendait des visites fréquentes, et avoir ainsi caractérisé l'existence d'un concubinage au sens de l'article 340-4 , ancien, du
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c3e
12 janvier 1983
12 janvier 1983
COMME ETANT L'ENFANT DES EPOUX C ; QUE, DANS LES DEUX ANNEES SUIVANT SA MAJORITE, MELLE SOLANGE C A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 311-12, 334-9 ET 340 DU CODE CIVIL, ENGAGE UNE ACTION EN CONTESTATION
Source officielleCour d'Appel
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
12 juin 2003
342 du Code Civil ; Qu'en outre, sur le fondement de l'article 340-5 du même Code, l'intimé doit rembourser à la mère les frais de maternité et d'entretien prévus à ce texte soit la somme de 3049 ; qu'enfin
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b597
19 mars 2008
19 mars 2008
né de père inconnu, il demande à porter le nom de X... en application des dispositions de l'article 340- 6 du code civil, - l'appel est purement dilatoire et vexatoire
Source officielleciv1
é naturellec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100087
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Y... sur le fondement de l'article 340-2 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'arrêt attaqué, faisant application du droit français sur la filiation, l'a déboutée de son action ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173d
3 mars 2014
3 mars 2014
Le 8 septembre 2009, M le Premier Président de la Cour d'appel de NOUMEA a, au visa de l'article 340 du code de procédure civile, désigné le tribunal mixte de commerce de NOUMEA pour connaître du dossier
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855da
29 mars 2001
29 mars 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6928a812011fb7151402c549
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu les articles 339, 340 et 358 du Code de Procédure Civile, L'article 339 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience
Source officielleCour d'Appel
ée le 23 novembre 1995 engagée par sa mère, Sandrine Yc/Nessim X
6253c8c8bd3db21cbdd86423
10 octobre 2002
10 octobre 2002
340 alinéa 2 du code civil, condition requise pour que la preuve soit admissible.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b532
5 juillet 2007
5 juillet 2007
340- 2 du code civil, - sursis à statuer au fond, - ordonné avant- dire droit un examen comparé des sangs de Monsieur Chérif X..., Madame Safia Z... et de l'enfant Amel.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85062
21 septembre 2000
21 septembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE En vertu de l'article 340 alinéa 2 du code civil, la .paternité hors mariage ne peut être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100588
30 septembre 2020
30 septembre 2020
327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.
Source officielle1ère Chambre A
5fdca591b4110d09bed03a9b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372605cd58014677422579
26 avril 2000
26 avril 2000
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 341 du Code rural
Source officiellePage 12 sur 1872