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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137252fcd5801467741bafa
21 août 1990
21 août 1990
de l'HERAULT, en date du 14 décembre 1989, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ce9
9 mars 1988
9 mars 1988
six ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613724ffcd5801467741a18b
23 novembre 1988
23 novembre 1988
attentats à la pudeur commis avec violence et par ascendant, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6137257fcd5801467741e468
13 décembre 1995
13 décembre 1995
prononcé de l'arrêt civil du 5 décembre 1994, n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372564cd5801467741d523
14 juin 1995
14 juin 1995
volontaire, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et fixé aux deux tiers de cette peine la période de sureté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0917DEC005272499
17 septembre 2002
17 septembre 2002
Against this background the Court notes that the Government invoke Article 349 of the Civil Code.
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613725d6cd58014677420e7f
6 mai 1998
6 mai 1998
cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, du 28 avril 1997, qui a acquitté Pascal X..., accusé de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137251ccd5801467741b10b
25 janvier 1989
25 janvier 1989
en date du 31 mai 1988 qui, pour viol et tentative de viol, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8af9ba5988459c4e772
14 octobre 1976
14 octobre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT
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61372536cd5801467741be5a
7 juin 1989
7 juin 1989
l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725e4cd5801467742155c
6 décembre 2000
6 décembre 2000
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137262dcd580146774238ba
25 septembre 2002
25 septembre 2002
ainsi que contre l'arrêt en date du 10 septembre 2001 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a7e09ba5988459c4b37d
9 juin 1977
9 juin 1977
296 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION N° 1 DEMANDAIT SI L'ACCUSE
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6079a8c39ba5988459c4ed65
15 mars 2006
15 mars 2006
132-71, 224-1 du Code pénal, des articles 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., à la peine de dix ans d'emprisonnement, pour avoir détenu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169571
16 novembre 2016
16 novembre 2016
§ 2 (1) and (2), and Article 349 § 1 of the CC on account of fraud in large and particularly large amounts, extortion in particularly large amounts, usury performed as a profession which resulted in dire
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613725a2cd5801467741f651
18 mars 1998
18 mars 1998
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 23 mai 1997 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a8a09ba5988459c4e552
6 décembre 1972
6 décembre 1972
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
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6079a8229ba5988459c4bde9
23 mai 1989
23 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 356, 364, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en
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61372535cd5801467741bddb
14 mars 1990
14 mars 1990
perpétuité pour homicide volontaire, arrestation illégale et séquestration, vol avec port d'arme et vol avec effraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8829ba5988459c4db43
3 mars 1965
3 mars 1965
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 379, 382 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT
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