112-1 du Code pénal et de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à une peine de 30 ans de réclusion criminelle du chef d'un assassinat commis le

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 alinéa 2 du code pénal et 362 du code de procédure pénale, en ce que après avoir posé la question de savoir si l'accusé était

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et

132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

112-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré X... coupable de viol commis le 20 juin 1993, faisant application de l'article 222-23 du Code pénal nouveau, l'a condamné

termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la décision sur la peine doit se former à la majorité absolue des votants; que l'absence de toutes indications sur les conditions dans lesquelles est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

assesseurs, en application de l'article 251, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Mme X... et M.

du 21 juin 2000 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eddy X..

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 293 et 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats concernant

public a été intégré dans le dossier de la procédure déposé ; "alors que, selon l'article 347 du Code de procédure pénale, seul le dossier de la procédure doit être déposé entre les mains du greffier

au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

réunis, en chambre du conseil, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et avoir voté à la majorité requise par ce texte, ont statué sur la peine

; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale dispose que la décision sur la peine est acquise à la majorité absolue et que cette formalité substantielle doit, à peine de nullité de l'arrêt

132-4 du Code pénal.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt de la cour d'assises ni la feuille des questions ne précisent si la décision sur la peine a été prise à la majorité absolue des votants ;