700 du code de procédure civile; - débouté monsieur [X] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné monsieur [X] aux dépens. 6.

X... à lui payer 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, aux termes de l'article 1719 du code civil, " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

rural, ensemble la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

700 du code de procédure civile. 10- Au soutien de sa demande de régularisation, il fait valoir en substance d'une part que - les dispositions des articles D.732-50 à D.732-52 du code rural et

dirigé une entreprise commerciale en violation de l'interdiction prévue par l'article L. 625-2 du Code de commerce ; "aux motifs qu'à compter du mois de septembre 2000, Christophe Y... n'intervenait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mai 2013), que

bail de parcelles de terre, mises en vente par leurs propriétaires, les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1992) de fixer la valeur vénale globale de ces terres à la somme de 1 360

instances et ne sont, dès lors, pas fondés à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Les interventions de l'Institut national des

[W] [N] à verser à l'appelante une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à celle correspondant aux entiers dépens (article 696 du

Sur la résiliation du bail rural L'article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve

411-50 du code rural, condamné les époux X... à payer aux époux B... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions développées oralement par

L. 411-59 du code rural ; il résulte de l'article L. 411-59 du code rural et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires venant les compléter que le bénéficiaire

R. 111-2 du code de l'urbanisme mais dans les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-31, L. 411-35, L. 411-36 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une sous-location, prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, la mise à la disposition

propriétaire et qu'il a données à bail, comme l'ont considéré les premiers juges ; que seules doivent être prises en compte, pour l'application des articles L. 41 1-64 et L. 732-39 du Code rural, les

365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le département du Pas-de-Calais, L. 122-7, L. 152-5, L. 153-1 du Code forestier, 22, 62