2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991, L. 641-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

FRANCAIS " ; ALORS QUE NULLE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE N'A ABROGE LES ARTICLES 369-2 ET 399-3 DU CODE DES DOUANES ; QUE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE EST

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Dexxon Groupe de sa demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 220-2-b du code des douanes

369 ne comportant aucune référence à l'article 463 du Code pénal est également inapplicable ; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322

23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 369 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions ne porte aucune mention de la peine ; "alors que, d'une part, ce document

L. 152-4 du code monétaire et financier, 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 369 du code des douanes : 9.

a engagé les poursuites contre le prévenu en se conformant aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale ; qu'en effet, elle tient des dispositions de l'article 343-2 du

367 du code des douanes, alors applicable : 17.

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel numéro 1 de cette même Convention, 369, 414 et 435 du Code des douanes, 131-39 du Code pénal, 496, 497 et 593 du Code de

369 §1 du code des douanes et échappait à celles des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, de sorte qu'elle ne pouvait réduire le montant de cette amende douanière qu'en considération de l'ampleur et

de la violation des articles 336, 351, 354, 369, § 4, 377 bis du Code des douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 369 et 414 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

attaqué a débouté l'Administration de sa demande en paiement des droits fraudés ; " alors qu'en vertu de l'article 377 bis, alinéa 2, du Code des douanes modifié par l'article 36 de la loi de finances

441-1 du Code des douanes, il a cependant conclu, non à la nullité de la procédure, mais à la nécessité d'un complément d'expertise confié à la CCED sur le fondement de l'article 447-2 du Code précité