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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
éesc/Guy X
613724ffcd5801467741a1c6
28 novembre 1988
28 novembre 1988
les sociétés EGT et EUROTRON hors de cause ; "aux motifs "que la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières a abrogé les dispositions de l'article 369-2 du Code des
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6079a8469ba5988459c4c61a
16 mars 1989
16 mars 1989
l'article 369. 2 du Code des douanes interdisant aux tribunaux de relaxer les contrevenants pour défaut d'intention, la loi du 8 juillet 1987 a abrogé par voie de conséquence le principe selon lequel
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6079a8579ba5988459c4cc94
20 février 1997
20 février 1997
1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 412, 423 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué
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6079a8469ba5988459c4c5fd
7 décembre 1987
7 décembre 1987
le tribunal correctionnel pour avoir irrégulièrement importé des diamants, pièces d'or, timbres-poste de collection et bijoux ; que la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 369-2 du
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EN, en date du 2 novembre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Pascal Z
61372552cd5801467741cbd1
3 janvier 1991
3 janvier 1991
n'est pas rapportée (article 369-2 du Code des douanes) ; "alors que selon l'avis de la C.C.E.D, il résulte des débats devant la commission que les appareils en cause (dans les deux séries d'importations
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613724e0cd580146774191b9
13 mars 1989
13 mars 1989
l'article 23 de ma loi 87-502 du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes autorise désormais la personne poursuivie pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement
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6079a7ea9ba5988459c4b606
3 avril 1978
3 avril 1978
, 399-2B, 414 DU CODE DES DOUANES, L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU
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6137255bcd5801467741d050
8 avril 1991
8 avril 1991
l'article 369-2 du Code des douanes, il appartient à Cea de rapporter sa bonne foi ; que le transport des animaux par avion sans qu'à l'aéroport de RoissyCharlesdeGaulle aucun douanier ne l'ait contrôlé
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6079a82d9ba5988459c4bfa6
29 février 1988
29 février 1988
Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes
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61372541cd5801467741c400
8 février 1993
8 février 1993
à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 84, 336 et 414 du Code des douanes, 591 et
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6079a7f69ba5988459c4b6e8
12 juillet 1977
12 juillet 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 369-2, 419, 414, 399, 435, 438, 382 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989
18 mai 1992
18 mai 1992
23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du code des douanes permet désormais aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi, la démonstration de ce
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6079a7ff9ba5988459c4b8d6
13 novembre 1989
13 novembre 1989
a abrogé en son article 23 le paragraphe 2 de l'article 369 du Code des douanes interdisant aux tribunaux de relaxer les contrevenants pour défaut d'intention, que cette loi est entrée en vigueur le 9
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61372593cd5801467741eecc
26 octobre 1992
26 octobre 1992
; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 399-2-b du Code des douanes, ne sont réputés intéressés à la fraude que ceux qui ont eu conscience de coopérer, par des actes matériels précis, à un
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613724fecd5801467741a181
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Attendu que pour déclarer le susnommé coupable de l'infraction reprochée, par constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger, le jugement que l'arrêt confirme à cet égard relève notamment que, selon l'article
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61372542cd5801467741c459
27 janvier 1992
27 janvier 1992
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 84, 392, 414 et 369 du Code des douanes tel que modifié par la loi du
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613725b6cd5801467741ff60
5 juin 1997
5 juin 1997
369-2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière ne peuvent être relaxés que s'ils rapportent la preuve de leur bonne foi; qu'en relaxant
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6079a8c99ba5988459c4eeb9
11 décembre 2002
11 décembre 2002
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 369-2 du Code des douanes ; "alors que la déclaration d'importation est effectuée sous la responsabilité de l'importateur ; que l'administration des
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érative d'Aléria solidairement tenue des pénalités prononcéesc/Jack A
6079a85d9ba5988459c4cf93
10 février 1992
10 février 1992
du législateur national ; que, si depuis l'abrogation de l'article 369. 2 du Code des douanes, il n'est plus interdit au contrevenant de rapporter la preuve de sa bonne foi, on doit constater qu'en l'occurrence
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61372523cd5801467741b43b
18 mars 1991
18 mars 1991
2, 369-1, 414 et 426-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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