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16 653 résultats pour « article 371-5 du code civil rappelle que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [7] à remettre à M.

Source officielle

Page 12 sur 833

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TJ

Cabinet 2

672e762450af6f5fd3456f65

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article 371-5 du Code civil, l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

des articles 233 du Code civil.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8e1cdc6046d479b8c04

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92e

Appel

12 juillet 2012

12 juillet 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283d0bb2f8a66ca6032f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 juillet 2024, [T] [C] [H] [W] demande au tribunal de : " Vu les articles 68, 328 , 369 à 374 du Code de procédure civile, DECLARER

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff2abcdc6046d47895d50

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Infirmer ledit jugement quant au montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Constater que la prise d'acte de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f5766d1156dbbed2a2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société TRAMA VERDE S.A.S. réitère les termes de ses conclusions écrites et demande au tribunal, *Vu les articles 73, 377 et 378 du Code de procédure civile ; *Vu l'article 1126 du Code civil *Vu

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e07797cdc6046d4769ade1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100652

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au surplus, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il est loisible au juge judiciaire d’examiner les demandes dans l’ordre qui aura été fixé par les parties.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22624bcdc6046d4739232b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

367, 377 et 378 du code de procédure civile et L. 621-4, L. 631-1, L. 631-15, I. et L. 631-9 du code de commerce, de : in limine litis : - ordonner la jonction des procédures pendantes devant elle

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a219c5cdc6046d47f96401

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’ÉGARD DE L'ENFANT MINEUR A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a543cdc6046d474d4aa0

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES ENFANTS Il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises relatives

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d5701ecdc6046d47726213

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

373-2 du code civil).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110098

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

8 de la convention européenne des droits de l'homme, 372, 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil ; Alors que, d'autre part en toute hypothèse, le juge doit justifier concrètement en quoi l'intérêt

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Source officielle