Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

39, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur. / " ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1

compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la Caisse d'Epargne de Franche-Comté avait été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article

statuer par une seule décision ; Sur les dispositions relatives à la composition des collèges des personnels enseignants et chercheurs : Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article

sur les exercices 1983 à 1987 et sur les exercices 1990 et 1991, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de taxation réduite des plus-values à long terme prévu par le 1 de l'article

le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article

47 de cette même convention prévoit « qu'en dérogation aux dispositions de l'article 39, l'entreprise peut opter, après consultation des représentants du personnel, pour un versement des salaires de base

fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à prendre en charge ces frais de formation professionnelle, alors, selon le moyen, que la société Air Tahiti contestait expressément que les dispositions de l'article

des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale garantit l'attribution d'un capital, sous certaines conditions, aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2001) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'allégement de cotisations à la charge de l'employeur prévu par l'article

entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article

entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 90-44.820 à 90-44.823 ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Vu l'article 39

39, et qu'à ce titre elles doivent majorer les recettes totales prises en compte dans le calcul de la recette nette et du solde d'exploitation ; Considérant que si l'article 39 de la loi dispose que

au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux

X... pour motif syndical, n'excluaient pas l'application de l'article 39 susvisé, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de la

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ", et qu'aux termes de l'article 39 du même

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A LA REQUERANTE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE