PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423 et 426 du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Le requérant répondit par l’affirmative et présenta au douanier la somme de 199   400 euros, en espèces.

  Il ne l'a pas fait, il n'a donc pas exercé le recours prévu par l'article 401 du Code des douanes.

65 A du Code des douanes, 399, 407, 426. 4° et 414 dudit Code, du règlement communautaire CEE n° 1010 / 86 du 25 mars 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, conformément à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à être informé

du droit antérieur à la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, X... n'aurait pas été à la date où il a été jugé en mesure d'invoquer le défaut d'intention comme moyen de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 369, 395 et 407 du Code des douanes, 565 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

indemnitaire alors que l'action des douanes sur le fondement de l'article 343 paragraphe 2 du code des douanes qui a le caractère d'une action pénale est indépendante de l'action en paiement des droits

en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.

REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A..., AUX CONFISCATIONS ET AMENDES EDICTEES PAR LES ARTICLES 414, 435 ET 459 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES REJETANT LES CONCLUSIONS

douanes communautaires, 369, 406, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 430 et 435 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

vrai qu'en vertu des dispositions de l'article 399, par. 2 a et b du Code des douanes, la preuve de l'intention délictueuse du prévenu n'a pas à être rapportée pour caractériser le délit de participation

, la cour d'appel les a condamnés à payer, solidairement, à l'administration des Douanes, les amende, confiscation et droits fraudés visés aux articles 377 bis et 414 du Code des douanes et a déclaré la

apprécié souverainement, dans les limites fixées par l'article 286 du code des douanes, le montant de l'amende douanière qu'elle a prononcée, et n'a pas méconnu le texte visé au moyen. 25.

des Douanes, partie intervenante, des valeurs et espèces saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 400

90 et pour lesquelles elle a souscrit les déclarations douanières correspondantes et acquitté les droits de douane. 2.