différemment dans leur rapport avec la loi pénale ceux dont elle était saisie ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, et pris de la violation des articles

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

maintenaient pas leur plainte de ce chef, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

date du 22 mai 1989, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Alain X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'épreuve pendant 3 ans, avec maintien en détention, 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

cessation des paiements ; que faute d'avoir précisé cette date, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

425-4° de la loi du 24 juillet 1966" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

contre Jean-Emmanuel X... du chef d'escroquerie, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, ENSEMBLE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Lucas, avocat au barreau de Tours Orléans, le 04 juillet 2019 Ordonnance constatant le désistement du recours Nous, Florence Peybernès, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, Vu les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 408, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

N'ETANT OPPOSABLE QU'AU MINISTERE PUBLIC, NON DEMANDEUR AU POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé au nom de A..., et pris de la violation des articles