CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

181 136 résultats pour « article 415 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2c

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Sur ce, Il résulte des articles 415, 425 et 440 du code civil que la protection judiciaire de la personne et de ses biens a pour finalité l'intérêt du majeur protégé, qu'elle est ordonnée si la personne

Source officielle

Page 12 sur 9057

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00272

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

696-3, 1°, du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'article 415 de la loi israélienne, qui incrimine l'« obtention d'une chose par fraude avec circonstances

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0306DEC000534315

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

    En 2005, le requérant fut informé par le parquet de Parme de la clôture des investigations préliminaires dans ladite procédure pénale, en application de l’article 415 bis du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407526

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

cette décision, la cour d'appel, si elle a entendu dire que la SCI devait être considérée comme ayant été partie à l'instance y ayant abouti, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

Source officielle
CA

6e chambre

6031fcd247e14f351dd7bed6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

[A] soutient que le contredit est irrecevable au visa de l'article 415 code de procédure.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bba6

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 415 A 429 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE FRANCAIS INCOMPETENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd92686

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

SUR CE, Il ressort que la combinaison des articles 415 et 425 du Code Civil, que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5f3

Cassation

16 octobre 1972

16 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 415 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427423

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

450-1, 450-3, 222-36, 222-37, 222-39-1, 222-44 à 222-51 du code pénal, 415 du code des douanes, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e170

Cassation

7 février 1968

7 février 1968

ET A LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984af11cdc6046d470a5c3d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses conclusions responsives déposées en vue de l’audience du 05 août 2025, Monsieur [J] [O] représenté par l’UDAF des Landes et par son conseil, a demandé à la juridiction, au visa des articles 415

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC006154919

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

    Selon l’article 415 du CPC, l’examen de l’affaire mise en sursis est repris à la demande de l’une des parties, lorsque le sursis a été ordonné avec l’accord des parties (§ 1) et, dans les

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15024

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Ce dispositif, qui figure à la section 6 du chapitre consacré aux mesures de protection juridique des majeurs, est soumis aux principes directeurs de protection des majeurs énoncés à l'article 415, aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90164

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100660

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

449 et 450 du code civil, ensemble l'article 415 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, les répercussions négatives occasionnées par le montage financier réalisé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01818

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civile ; 5) ALORS QUE subsidiairement, concernant la demande relative aux jours fériés, et à supposer applicable l'article 415 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601679_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Aux termes de l'article 415 du Code civil, la protection d'une personne majeure a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc3

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100186

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

459 une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi à nouveau violé ce texte ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de

Source officielle