AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2c
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Sur ce, Il résulte des articles 415, 425 et 440 du code civil que la protection judiciaire de la personne et de ses biens a pour finalité l'intérêt du majeur protégé, qu'elle est ordonnée si la personne
Source officiellePage 12 sur 9057
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00272
13 janvier 2016
13 janvier 2016
696-3, 1°, du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'article 415 de la loi israélienne, qui incrimine l'« obtention d'une chose par fraude avec circonstances
Source officielle