3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 132-6 et L. 132-7 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions de ces articles ; 4° Les techniques particulières mentionnées

LEGIARTI000047697233

—

6 et 7 des présents statuts. 4.

Article L1231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25

Code des transports

Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article 20-8-6

—

Les dispositions des articles L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : " à l'article L. 341-5 ” sont remplacés par

Article 176

—

L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.

Article D2573-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Article 414-42

—

Les dispositions des articles 411-16 et 414-7 sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'article 414-7.

Article 414-21

—

Les dispositions des articles 411-16 et 414-7 sont applicables à l'exception de la deuxième phrase de l'article 414-7.

Article L617-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

technique et de contrôle prévues au même article L. 613-7-1 A ou d'utiliser un chien n'ayant pas satisfait à ces conditions en violation du même article L. 613-7-1 A ; 7° Le fait d'exercer la mission mentionnée au même article L. 613-7-1 A sur des personnes

Article Annexe XIX

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article L253-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 72

Code général de la fonction publique

La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-12 est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° de l'article L. 253-7 et au 6° des articles L. 253-8 et L. 253-9, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation

Article D351-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code de la sécurité sociale

La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification de rente prévue à l'article R. 434-32 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article R. 433-17 ; 2° Les justifications apportées par l'assuré

Article 235-2

—

Les dispositions des articles 234-5, 234-7 (2°), 234-7, alinéa 4, et 234-11 ne sont pas applicables.

Article R447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

Code de la sécurité intérieure

R. 411-30 à R. 411-30-1 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 413-1 à R. 413-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 413-4 et R. 413-5 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 413-6 et R. 413-7

Article R448-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

Code de la sécurité intérieure

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit

Article Annexe III

—

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE CERTAINS DISPOSITIFS MÉDICAUX Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article R615-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les

Article D214-32-7-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

Code monétaire et financier

, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ; 3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société concernée, tels que définis

Article L1803-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code des transports

Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

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