They relied on Article 449 (g) and (h) of the Code of Civil Procedure, which allowed the courts to re-open proceedings that had ended with a final court decision, if the Government’s Agent or the Court

de procédure pénale, permet le réexamen des décisions judiciaires internes, y compris celles revêtues de l’autorité de chose jugée, suite à un arrêt de la Cour européenne constatant une violation (article

46, paragraph 1, have been adopted, DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof.

apos;AVOIR désigné Madame [F] [T] en qualité de tuteur de Madame [J] [V], pour la représenter et administrer ses biens et sa personne ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application des dispositions des articles

771 (entrée en vigueur le 1 er janvier 2008) et le Code de Procédure pénale, avec les modifications introduites par la Loi nº48/2007, du 29 août 2007, à l’article 449 (entrée en vigueur le 15 septembre

  Article 449: Reasons for granting a request for revision: A revision request shall be granted when: ...

    Article 449 of the Code, as in force at the relevant time, provided as follows: “... 449.2.

    Le 23   décembre 2020, le requérant forma devant la Cour suprême un recours extraordinaire en révision sur le fondement de l’article   449 §   1, alinéa   g), du code

449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur

s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une cause interdisant de confier la gestion patrimoniale de Mme T... veuve U... à sa fille, a privé sa décision de base légale au regard des articles

personnalité pathologique n'étant pas, selon le docteur d'A... . accessible à des .soins curatifs, la mesure de tutelle sera prononcée pour une durée de 60 mois ; 2) Sur la désignation du tuteur ; que si l'article

415, 425 et 440 du code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 449 du code civil dispose : A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée

l’affaire n o 5314/06, les requérants allèguent que les documents qui, selon eux, avaient justifié l’admission de la demande en révision ne constituaient pas des circonstances nouvelles au sens de l’article

On 22 October 2004, the Prosecutor General’s Office lodged a revision request with the Supreme Court of Justice in accordance with Article 449 (j) of the Code of Civil Procedure.

The possibility of reviewing domestic decisions, following a decision of the European Court of Human Rights, is provided by Article 771 of the Code of Civil Procedure as modified by Decree-Law No. 303/

Article 449.

Moreover, in another case against Azerbaijan examined by the Court, the domestic courts refused to examine a complaint by applicants who had used Article 449 of the CCrP to challenge a prosecution decision

    On 14 March 2023 the Government Agent filed two revision requests before the Supreme Court of Justice under Article 449 (h) of the Code of Civil Procedure. 7.