455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite de l'accident, le représentant de la société Pol Henri Agret avait été condamné pour infractions aux règles

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et est par suite entaché de nullité l'arrêt qui ne comporte pas cette mention essentielle ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les magistrats

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui

454 et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement précisant que le même magistrat siégeait en qualité de juge unique lors des débats et du prononcé du délibéré

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

de départ des intérêts au 16 février 1994, sans donner la moindre explication à l'appui de cette décision, le Tribunal a violé les articles 1153-1, alinéa 1er, du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel a retenu que les témoignages reçus sous serment lors de l'enquête ordonnée

454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant dans son en-tête que Mme A..., greffière, était présente lors des débats et du prononcé, ces mentions emportent

114, 1460, alinéa 2, et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'omission de la date d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci, qu'à la condition qu'il ne puisse y être suppléé

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que hors toute dénaturation et par une

que les créanciers puissent être subrogés ; qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 2037 du Code civil ; et

L. 452-4 du code de la sécurité sociale et 332 du code de procédure civile.

de l'article 454 du Code de procédure civile : Attendu que, si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée dans la décision ;

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement

Prononcée à l'audience conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent