706-3 et 1382 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE l'indemnité accordée par le Conseil de famille au tuteur en vertu de l'article 454 du Code civil est à la charge du patrimoine du mineur et lors de la reddition

454 du Code civil qu'à peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette

comme un étranger.

454 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-2 et R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire; alors que, d'autre part, dès lors qu'aucun élément de la décision en sa forme ou son contenu ne permet

Il demande de compléter le jugement par sa désignation comme subrogé tuteur aux biens de Monsieur Louis X....

454 du code civil ; ALORS QUE 2°), le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant, pour désigner M.

Le juge a enfin rappelé que le subrogé tuteur a vocation à s'assurer conformément aux dispositions de l'article 454 du Code civil que le tuteur assure sa mission et en cas de faute de ce dernier doit en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur l'organisation de la mesure, il résulte des dispositions de l'article 454 du Code civil que le juge peut, s'il l'estime nécessaire, désigner un subrogé tuteur dont la fonction est de surveiller les

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les gestes et effusions paraissent excessifs : Mme X... embrasse sa fille sur le corps en lui soulevant ses vêtements, lui lèche le visage, la couvre d'argile, argile qu'elle lui fait également manger

454 du code civil désigner un subrogé tuteur, les alinéas 3 à 5 de ce même texte précisant le rôle et les responsabilités du subrogé tuteur, et les articles 497 et 511 le complétant ; qu'en l'espèce,

Sur la désignation d'un subrogé tuteur aux termes de l'article 454 du code civil le juge peut désigner un subrogé tuteur.

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 454 du code civil : " Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé

[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article

454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l'article 458, alinéa 1er ; du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par

568 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que lorsque l'appel tend à titre principal à l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouve