Cour de Cassationmi
Cour de Cassation · mi — 11 décembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:MI00267
- Date
- 11 décembre 2009
jugements et arretsnullitémentionsomissions ou inexactitudesconditionmentions omisesnom des jugespreuve de la régularitéregistre d'audienceportée jugements et arretsmentions obligatoiresomissioncomposition établie par le registre d'audiencenom du greffierindicationeffetexclusioncasomission du nom du greffier
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Articles de loi cités
article 459 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 454 du code de procédure civilearticle 458 du code de procédure civile ne sancti
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- mi
- Date
- 11 décembre 2009
- Matière
- jugements et arrets
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:MI00267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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